Terms of sale

1. Champs d’application des Conditions Générales de Vente

Le présent site internet https://kallistos-shop.com/ (ci-après le « site ») est exploité par l’association KALLISTOS KEDGE BS MARSEILLE, association loi 1901, immatriculée sous le SIREN 852868942, dont le siège est sis Kedge Business School, Rue Antoine Bourdelle BP921, 13009 Marseille. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les CGV dès qu’il passe commande. KALLISTOS s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées et/ou mises à jour. Les clients seront avertis par mail de toute modification des CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les présentes CGV ont pour but de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’association KALLISTOS au client.

Elles constituent le cadre contractuel de la vente avec le bon de commande, les e-mails de confirmation, les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site et la facture.

2. Acceptation et validation de la Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le processus de commande consiste à valider un panier d'achat en cliquant sur le bouton "Panier" situé en haut à droite. Un écran récapitulatif de la commande est alors proposé au client qui doit confirmer sa commande en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement".

Le client est ensuite dirigé vers les sites sécurisés de paiement en ligne.

La commande n'est définitive qu'après paiement intégral du prix.

Cette étape constitue l’acceptation irrévocable du client qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les CGV comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».

Le non-respect des différentes étapes de la procédure de commande entraînera l’invalidité de la commande et son rejet. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, KALLISTOS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

3. Disponibilité des Produits

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du site décrivant chacun des articles de la disponibilité dudit article.

Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les produits demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

En cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, KALLISTOS procédera au remboursement de la commande. KALLISTOS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie…

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande a été définitivement validée.

4. Informations sur les Produits

KALLISTOS ne propose que des produits neufs. L’ensemble des produits sont décrits sur le site dans chaque fiche produit. Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande.

KALLISTOS ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières.

KALLISTOS garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le client. Le prix indiqué dans la confirmation de commande que le client reçoit par mail est le prix définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et les frais de transport. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

6. Mode de Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le client garantit à l’association KALLISTOS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’association KALLISTOS s’accorde le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. KALLISTOS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. KALLISTOS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à KALLISTOS par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par KALLISTOS.

7. Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du consommateur. KALLISTOS recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser les sommes versées.

8. Retrait de commande en boutique

Dans le cadre du choix de l’option “retrait en boutique” lors du paiement, le client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la validation de la commande pour venir récupérer sa commande (hors précommandes).

Pour les précommandes (dont pulls de promo), le délai de 3 mois commence à compter du jour où le client sera informé qu’il peut venir récupérer sa commande en boutique.

Au-delà de ce délai, le contenu de la commande se verra remis en vente et le client remboursé.

9. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à KALLISTOS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douanes, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. KALLISTOS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

KALLISTOS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs du client, de cas de force majeure ou perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société KALLISTOS, dans un délai de deux jours ouvrés. Si une réception est faite sans aucune mention de l’état apparemment détérioré du colis, KALLISTOS ne pourrait être tenue responsable des éventuelles disparitions de produits.

10. Problème de livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. A défaut de réserves sur le bon de livraison, la livraison est présumée conforme. Le client ne pourra donc pas invoquer à l’encontre du site un défaut apparent de conformité du produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le produit.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société KALLISTOS dans son intégralité et dans son emballage de nature à assurer sa protection, en Colissimo avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : Kallistos – Kedge Marseille, Domaine de Luminy, Rue Antoine Bourdelle, 13009 Marseille, France.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à KALLISTOS par mail à kallistos@kedgebs.com ou via le site internet.

11. Garanties légales

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. Réserve de propriété

Par dérogations aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est convenu avec le client que le transfert de la propriété des produits vendus par KALLISTOS est suspendu jusqu’à paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement par le client d’une fraction du prix à l’une des échéances convenues, la vente est résiliée de plein droit si KALLISTOS le souhaite. KALLISTOS se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par tout mandataire désigné à cet effet après envoi au client d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la reprise des produits impayés sans préjudice de toute autre voie de recours. Nonobstant, toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client ainsi qu’aux autres créanciers conformément aux dispositions de l’article L621-122 alinéa 2 du Code de commerce.

13. Responsabilité

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. Le site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

14. Divers

14.1. Le client devra décider d’un mot de passe lors de la création de son compte client. Il lui sera nécessaire pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

14.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.4. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14.5. L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc …) affiché sur le site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est interdite.

15. Commentaire, critique, communication

Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les clients sur le site sont régulièrement relus par nos équipes.

Si un contenu enfreint la loi et/ou l’éthique (exemples : publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…), le site se réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu concerné.

16. RGPD - Protection de vos données personnelles

Les informations (nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone) (ci-après les « Données ») qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Les finalités du traitement des Données sont :

L’exécution des commandes (livraison, facturation, suivi et service après-vente) ;

L’envoi d’informations sur des produits similaires.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat.

Ces Données pourront être communiquées aux prestataires (sous-traitants) intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande du client. Le client doit écrire aux coordonnées indiquées ci-dessous pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France :

par courriel à kallistos@kedgebs.com

par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :

KALLISTOS KEDGE BS MARSEILLE

DOMAINE DE LUMINY

RUE ANTOINE BOURDELLE, 13009 MARSEILLE

Le client peut également informer le site de ses directives post mortem concernant le sort des Données le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire aux coordonnées ci-dessous en détaillant sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

17. Bloctel

Le consommateur est informé qu’il a le droit de s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

18. Loi applicable - Traitement des réclamations - Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adresse en priorité à KALLISTOS pour obtenir une solution amiable.

Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

19. Adresse et coordonnées

Pour toute information ou question relative à un produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :